La société PRIVATE est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 931 371 249 ayant son siège social au 180 avenue du Prado, 13008 MARSEILLE, représentée par son Président la société NESS (ci-après la « Société » ou « PRIVATE»).
PRIVATE s’entend ici de la Société comme de toute société qui lui serait affiliée, filiale et succursale, française ou étrangère, ainsi que leurs successeurs et toute société venant à ses droits eu égard aux présentes.
PRIVATE a notamment pour activité la mise en relation des clients avec les plateformes de réservation en ligne de prestations de voyage, comprenant la réservation de vol, logements, activités et facilités.
A ce titre, elle est titulaire d’un compte gestionnaire TAAP mise en place par les sociétés du groupe EXPEDIA lui permettant de bénéficier de rétrocommission lors de la réservation de prestations de voyage sur la plateforme en ligne : https://www.expediataap.fr/.
PRIVATE souhaite faire bénéficier ses clients (ci-après, « les Adhérents ») de cette rétrocommission sur leur réservation de prestations personnelles de voyage en leur permettant de devenir titulaire d’un compte sous-utilisateurs TAAP (ci-après « les Services PRIVATE »)
PRIVATE est éditrice des sites internet www.privatehonors.fr et www.privatehonors.com (ci-après le « Site PRIVATE») sur lesquels les Services PRIVATE sont proposés au public.
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») définissent les conditions de vente par PRIVATE de ses Services ainsi que les droits et obligations respectifs de PRIVATE et de utilisateurs des Services dans ce contexte.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document relatif à de telles ventes et utilisations des Services. Les présentes CGV sont accessibles et imprimables à tout moment depuis le Site. Elles peuvent également être demandées en version PDF en contactant le SAV.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document relatif à de telles ventes et utilisations des Services. Les présentes CGVU sont accessibles et imprimables à tout moment depuis le Site. Elles peuvent également être demandées en version PDF en contactant le SAV.
Au sein des présentes, les termes portant des majuscules seront définis comme suit :
– Abonnement PRIVATE : désigne les offres commerciales proposées par PRIVATE et décrites sur son Site.
– Codes de Connexion : désigne l’identifiant de l’Adhérent consistant en son adresse email et son mot de passe choisi selon les prescriptions de sécurité indiquées sur le site expediataap.fr.
– Commission : somme versée par les sociétés du GROUPE EXPÉDIA à PRIVATE en application de leur accord, et attachée à une Réservation confirmée.
– Confirmation : désigne l’email de confirmation de son adhésion aux Services émis par PRIVATE et reçu par l’Adhérent laquelle constitue la date de prise d’effet de son Abonnement.
– Compte de gestionnaire TAAP : Compte TAAP appartenant à PRIVATE comportant son propre Code de suivi et auquel des Comptes de Sous-utilisateurs TAAP peuvent être ajoutés.
– Compte Sous-Utilisateur : Compte TAAP ajouté en tant que Sous-utilisateur d’un Compte de gestionnaire TAAP dont il partage le Code de suivi ;
– Réservations : réservation de la part d’un Adhérent, effectuée sur le site Internet expediataap.fr ;
– Code de suivi : code d’identification unique associé au Comptes TAAP de PRIVATE utilisé pour suivre les Réservations effectuées ;
– Plateforme EXPEDIA TAAP: désigne le site tiers de réservation expediataap.fr édité par les sociétés du groupe EXPEDIA
2.1 CRÉATION D’UN COMPTE SOUS-UTILISATEUR EXPEDIA TAAP ET AVANTAGES SUBSÉQUENTS
PRIVATE bénéficie de la qualité de membre TAAP au sens d’un accord conclu avec les sociétés du groupe EXPEDIA accessible ici. A ce titre, elle a la possibilité de réserver des prestations de voyages (vol, hébergement, activités etc.) proposé sur la Plateforme EXPEDIA TAAP en bénéficiant d’une rétrocommission.
Les réservations se font via son Compte de Gestionnaire TAAP comportant son propre Code de suivi et auquel des Comptes de Sous-utilisateurs TAAP peuvent être ajoutés.
Les Services PRIVATE consistent à mettre à disposition de ses Adhérents un Comptes de Sous-Utilisateurs TAAP personnel, leur permettant de réserver des services de voyage pour leur usage strictement personnel et de bénéficier d’une rétrocommission correspondant à un pourcentage du montant effectivement versé lors de leur Réservation.
En contrepartie des Services PRIVATE, l’Adhérent s’engage à payer un abonnement mensuel PRIVATE pour une période minimale de 12 mois.
PRIVATE permet également aux entreprises de souscrire à un Abonnement PRO leur permettant de procéder à des Réservations pour le compte de leurs salariés et mandataires sociaux, dans la cadre de l’organisation d’événements professionnels (team building, séminaire etc).
2.2 PREREQUIS OBLIGATOIRE : RESPECT DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION EXPEDIA TAAP ET EXPEDIA
Afin de pouvoir bénéficier des Services PRIVATE, l’Adhérent s’engage à respecter les termes de l’accord conclu avec les sociétés du groupe EXPEDIA concernant sa Plateforme EXPEDIA TAAP accessible ici et disponible sur le site expediataap.fr
De manière générale, l’Adhérent s’engage à ne pas contrevenir aux services proposés par les sociétés du groupe EXPEDIA sur tout site dont elles seraient éditrices, ni aux moyens techniques mis en place pour la fourniture de ses services.
L’Adhérent est informé que le non-respect de l’un de ses dispositions, ne fussent-elles pas expressément applicables aux Sous-Utilisateurs et donc aux Adhérents, est considérée comme une contravention aux présentes CGV et en conséquence, susceptible d’engendrer sans justificatif ni délai, l’exclusion de l’Adhérent aux Services PRIVATE.
Ceci, sans préjudice d’une action en responsabilité ou en garantie qui pourrait être engagée par PRIVATE à l’égard de l’Adhérent.
2.3 INDEPENDANCE DE PRIVATE À L’ÉGARD DES SOCIÉTÉS DU GROUPE EXPEDIA
L’Adhérent est informé du fait que PRIVATE est une société indépendante des sociétés du GROUPE EXPEDIA, unique décisionnaire dans la délivrance de qualité de membre de son programme TAAP.
L’Adhérent est informé que PRIVATE ne peut fournir ses Services qu’à l’unique condition d’être membre TAAP. En cas de suppression de sa qualité de membre TAAP, conformément à l’accord EXPEDIA TAAP susmentionné, PRIVATE ne sera pas en mesure de fournir ses Services à ses Adhérents.
Les sommes perçues au titre des Abonnements souscrits seront définitivement acquises, les prélèvements seront toutefois bloqués pour l’avenir.
3.1 ACCEPTATION DES CGV PRIVATE
Toute utilisation des Services PRIVATE est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes CGV.
Après avoir lu les CGV, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les CGV de PRIVATE » lors de son adhésion, l’Adhérent déclare expressément accepter l’ensemble des dispositions des présentes CGV qui lui sont opposables dès cet instant.
En toute hypothèse, toute utilisation des Services PRIVATE emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur au moment de cette utilisation.
3.2 DECLARATION D’AGE
L’utilisation des Services n’est pas permise aux mineurs non autorisés.
En acceptant les présentes CGV, l’Adhérent déclare expressément être légalement majeur et avoir la capacité juridique d’adhérer aux présentes, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale expresse lui permettant d’adhérer aux présentes. Il s’engage à en justifier à PRIVATE à première demande.
3.3 SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT PRIVATE
Pour accéder aux Services, l’Adhérent devra tout d’abord souscrire en ligne à un Abonnement PRIVATE sur le Site www.privatehonors.com ou www.privatehonors.fr en suivant le processus d’achat.
Pour procéder à l’achat, l’Adhérent doit dûment compléter l’ensemble des champs obligatoires indiqué dans les étapes de souscription puis soumettre ces informations.
Une fois ces informations réceptionnées par PRIVATE, l’Utilisateur recevra une Confirmation de son inscription laquelle constitue la date de prise d’effet de son Abonnement.
Toute Confirmation emporte pleine et entière acceptation des CGV en vigueur à date et engage l’Adhérent au complet paiement du Prix pendant toute la durée de son Abonnement.
3.4 CREATION D’UN COMPTE SOUS-UTILISATEUR
Une fois l’Abonnement souscrit, l’Adhérent recevra un email de confirmation de PRIVATE comme énoncé au point 3.3.
La Confirmation comportera un lien permettant à l’Adhérent de créer un Compte Sous-Utilisateur personnel en suivant les indications mentionnées sur le site expediataap.fr, lui permettant de pouvoir accéder aux Services.
L’adresse email renseignée dans ce formulaire sera l’identifiant de l’Adhérent. Il choisira ensuite un mot de passe selon les prescriptions de sécurité indiquées sur le site expediataap.fr qui constituent ses Codes de Connexion.
Le Compte Sous-Utilisateur est personnel et propre à l’Adhérent. Les Codes de Connexion sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués à quelconque tiers. L’Adhérent est seul responsable de ses Codes de Connexion.
L’Adhérent s’engage à n’utiliser son Compte Sous-Utilisateur que pour ses besoins uniquement personnel à l’exclusion de toute Réservation pour le compte de tiers. En cas de suspicion d’une telle utilisation frauduleuse, PRIVATE se réserve le droit de suspendre le Compte Sous Utilisateur concerné ainsi que les Commissions en attente, sans préjudice de toute action judiciaire en responsabilité subséquente.
Le Compte Sous-Utilisateur sera actif jusqu’un terme de la durée de l’Abonnement ou jusqu’à clôture par l’Adhérant suivants les modalités fixées aux présentes, selon l’évènement survenant en premier.
Les Données Personnelles attachées au Compte seront traitées conformément à la réglementation applicable et la Politique de Protection des Données de PRIVATE.
L’Adhérent est informé que tout Compte Sous-Utilisateur est susceptible d’être supprimé le cas échéant s’il méconnait les présentes CGV.
4.1 PRIX
Les Prix des Abonnements sont ceux qui figurent sur le Site au moment de leur souscription par l’Adhérent.
Les Prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent toutes éventuelles réductions/remises applicables au jour de la souscription. Ils incluent la TVA au taux applicable à date, sauf si l’Adhérent relève d’un pays de facturation où la TVA n’est pas applicable. Ils incluent également toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, susceptibles d’être applicables.
Le Prix pourra être librement modifiés par PRIVATE. Toute modification de Prix sera notifiée à l’Adhérent au minimum DEUX (2) mois avant l’application du nouveau Prix. Ce dernier sera alors libre de maintenir son Abonnement et se verra alors appliqué le nouveau Prix à partir de sa date d’application annoncée ou de clore son Abonnement avant l’application de ce nouveau Prix. L’Adhérent aura également la faculté en cas de refus d’application du nouveau Prix, de procéder à la résiliation sans frais de son Abonnement.
4.2 PAIEMENTS
Le Prix de l’Abonnement sera prélevé automatiquement chaque mois sur les coordonnées bancaires fournies par l’Adhérent. Les factures correspondantes seront accessibles et téléchargeables dans la rubrique correspondante figurant sur le Compte PRIVATE de l’Adhérent.
A défaut de paiement de toute échéance d’un Abonnement, PRIVATE se réserve le droit de suspendre les accès aux Services de l’Adhérent sans notification, outre la poursuite en recouvrement des sommes impayées.
Tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et toute indemnisation complémentaire sur justification, outre le paiement d’une clause pénale d’un montant correspondant à 20% des sommes TTC impayées.
Cette pénalité sera appliquée sur le montant TTC de la facture et calculée par jour de retard à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de paiement effectif.
Toute somme due par l’Adhérent au titre de l’Abonnement sera payée intégralement sans compensation, ou condition et sans déduction que ce soit au titre d’une éventuelle contestation.
4.3 COMMISSIONS et FRAIS DE GESTION
En souscrivant aux Services PRIVATE, l’Adhérent s’offre la possibilité de réserver des services de voyage sur la Plateforme EXPEDIA TAAP en bénéficiant de la Commission attachées à sa Réservation, sur les coordonnées bancaires renseignées lors de son adhésion.
Le montant de la Commission est exclusivement fixé par les sociétés du GROUPE EXPEDIA, sans intervention de PRIVATE ni aucun pouvoir d’intervention quelconque de sa part.
Le montant de la Commission est affiché lors des Réservations effectuées par l’Adhérent à titre indicatif. La responsabilité de PRIVATE ne saurait être engagée en cas d’erreur d’affichage et de modification ultérieure de la part des sociétés du GROUPE EXPEDIA, sur le montant de la Commission due.
PRIVATE s’engage à rétrocéder à ses Adhérents, les Commissions dues dans un délai de 30 jours à compter de leur émission par les sociétés du GROUPE EXPEDIA. Ainsi, tant que les Commissions n’auront pas été dument versées par les sociétés du GROUPE EXPEDIA, PRIVATE n’aura aucunement obligation et ne sera pas en mesure de procéder à la rétrocession des Commissions ; PRIVATE ne procédant en outre pas à des avances de fonds.
Les délais de paiement et montants dépendent exclusivement des sociétés du GROUPE EXPEDIA, indépendantes de la société PRIVATE.
Si une Réservation fait l’objet d’une contestation par les sociétés du GROUPE EXPEDIA, PRIVATE s’engage à mener toute mesure utile afin de faire procéder à la confirmation des Réservations en litige. Cette obligation étant toutefois une obligation de moyen, ne prévalant d’aucun résultat de la part de PRIVATE. Les décisionnaires quant aux versements effectifs des Commissions étant les sociétés du GROUPE EXPEDIA.
En outre, l’Adhérent est informé que des frais de gestion sont imputés sur le montant de la Commission due pour chaque Réservation. Ces frais sont à hauteur de 2% du montant de la Réservation dans la limite du montant de la Commission.
Conformément aux dispositions de L.121-21-8 du Code de la Consommation, l’Adhérent déclare expressément renoncer à l’exercice de son droit de rétractation pour que lui soit fourni immédiatement le Service.
6.1 UTILISATION DES SERVICES EXCLUSIVEMENT PERSONNELLE POUR LES PARTICULIERS
L‘Abonnement aux Services PRIVATE est exclusivement personnel. L’usage fait du Compte Sous-Utilisateur est exclusivement circonscrit à la famille nucléaire de l’Adhérent, comprenant époux(se) et enfants.
L’Adhérent ne peut louer, prêter ou concéder quelconque de ses droits et obligations découlant de son Abonnement à un tiers.
A ce titre, PRIVATE se réserve la possibilité de vérifier si les Réservations ont été effectuées pour le compte de la famille nucléaire de l’Adhérent à l’exclusion de toute autre personne. Si le résultat de ses recherches conclut à l’utilisation des Services par l’Adhérent pour une personne extérieure à sa famille nucléaire, PRIVATE se réserve le droit de ne pas procéder à la rétrocession de la Commission due eu égard à la violation des présentes CGV, sans recours possible pour l’Adhérent, ainsi qu’à la clôture du Compte Sous-Utilisateur correspondant.
Tout usage non permis du Compte Sous-Utilisateur donnera en outre lieu à poursuites et demande d’indemnisation.
6.2 CAS PARTICULIER DES OUVERTURES DE COMPTE POUR LES ENTREPRISES
PRIVATE offre la possibilité aux entreprises de souscrire un Abonnement PRO aux fins de procéder à des Réservations pour le compte de leur salarié et mandataire sociaux dans les cadres de l’organisation d’événements d’entreprises (team building, séminaire etc).
Les représentants de la société Adhérente s’engagent à conserver comme confidentiels leurs Codes de connexion et identifiant au Compte Sous-Utilisateur et ne pourront en aucune mesure les communiquer aux salariés de la structure, pour le compte desquels les Réservations sont effectuées.
A ce titre, PRIVATE se réserve la possibilité de vérifier si les Réservations ont été effectuées pour le compte des salariés et mandataires sociaux de la société à l’exclusion de toute autre personne. Si le résultat de ses recherches conclut à l’utilisation des Services par l’Adhérent pour une personne non autorisée, PRIVATE se réserve le droit de ne pas procéder à la rétrocession de la Commission due eu égard à la violation des présentes CGV, sans recours possible pour l’Adhérent, ainsi qu’à la clôture du Compte Sous-Utilisateur correspondant.
En outre, les entreprises Adhérentes ne pourront aucunement faire commerce des Services souscrits auprès de PRIVATE et devront procéder à leur utilisation uniquement pour les besoins personnels de leur structure.
Tout usage non permis du Compte Sous-Utilisateur donnera en outre lieu à poursuites et demande d’indemnisation.
6.3 DECLARATION DES FISCALES DES COMMISSIONS PERCUES PAR L’ADHERENT
PRIVATE informe l’Adhérent – particulier et PRO – qu’il a l’obligation de procéder à la déclaration fiscale des Commissions reçues dans le cadre de son Abonnement.
Cette obligation est portée à la connaissance de l’Adhérent de manière parfaitement spontanée sans qu’aucun impératif ne pèse pourtant sur PRIVATE.
En effet, PRIVATE ne saurait légalement et contractuellement être tenue responsable des déclarations incomplètes, inexactes ou inexistantes de ses Adhérents ; sur lesquels repose exclusivement l’obligation de déclarer fiscalement les commissions perçues au titre de leur Abonnement.
Le Compte Sous-Utilisateur de l’Adhérent est accessible 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de PRIVATE et sous réserve des éventuelles pannes et/ou interventions nécessaires au bon fonctionnement des Services.
PRIVATE ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que PRIVATE peut être amenée à interrompre temporairement l’accessibilité aux Services ou à suspendre l’accès à ces éléments pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de réparations.
En outre, PRIVATE ne garantit pas que les Services soient exempts d’anomalies, de virus et d’erreurs et que son fonctionnement sera ininterrompu. En cela, aucune garantie quelle qu’elle soit n’est émise quant à la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité, les informations ou le contenu des Services.
L’Adhérent devra se conformer aux mises à jour demandées lors de l’utilisation des Services. Ne pas se conformer aux mises à jour prescrites est constitutif d’une faute de l’Adhérent.
PRIVATE n’est tenue qu’à une obligation de moyens à l’égard de l’Adhérent.
PRIVATE gère les Données Personnelles en conformité avec les réglementations applicable et notamment le RGPD. Elle a établi à ce titre une Politique de Protection des Données consultable sur le Site et accessible ici.
PRIVATE agit à l’égard de vos Données Personnelles en qualité de Responsable de traitement et est la personne à contacter pour toute question relative à vos Données Personnelles et exercer vos droits. Celui-ci est joignable aux coordonnées figurant en première page des CGV.
L’Adhérent reconnait expressément que PRIVATE est exclusivement titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments suivants :
– la Société et notamment sa dénomination, son enseigne, noms, sigles, logos ou autres signes et savoir-faire ;
– au Site, et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, ses logiciels éventuels, rubriques, fonctionnalités, son apparence visuelle et graphique, ses textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout autre élément composant le Site;
– aux Services de manière générale et notamment sa structure, arborescence, organisation, rubriques, fonctionnalités, logiciels, programmes informatiques et tout outil intégré, éléments brevetés ou brevetables, son apparence visuelle et graphique, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout contenu et autre élément les composant ;
– à toute marque, dessin et/ou modèle, et/ou brevet déposé par PRIVATE;
– à toute base de données conçue et/ou gérée par PRIVATE, leurs structures et leurs contenus.
Il est en conséquence interdit de représenter, reproduire et /ou modifier sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, tout ou partie des éléments précités et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.
Toute utilisation de ces éléments non autorisée est constitutive d’une faute et susceptible de poursuites.
L’Adhérent garantit qu’il :
– dispose des droits et capacité d’être lié par les présentes CGV et de pouvoir en respecter les termes et conditions ;
– respectera les termes des présentes CGV ainsi que toutes les dispositions légales applicables aux Services et à les faire respecter par toute personne agissant en son nom et pour son compte ;
– n’utilisera les Services que conformément aux présentes CGV ;
– respectera les termes des conditions d’utilisation du site www.expediataap.fr qu’il s’engage à consulter régulièrement. En cas de contravention aux conditions d’utilisation des services des sociétés du GROUPE EXPEDIA, l’Adhérent s’engage à garantir PRIVATE de tout condamnation ou indemnisation transactionnelle, en sus des frais de défense et/ou d’instance engagée par PRIVATE.
Tout usage illicite ou de manière générale non conforme aux CGV entraînera la suppression immédiate de tout accès aux Services sans dédommagement possible, nonobstant pour PRIVATE toute possibilité d’action en justice et demande de dommages et intérêts.
L’Adhérent garantit PRIVATE et/ou ses partenaires contre tout recours, réclamation ou revendication à son encontre de la part de tout tiers du fait d’un quelconque manquement aux engagements précités et/ou de manière générale de son utilisation des Services, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à l’encontre de PRIVATE et/ou de ses partenaires.
L’Adhérent déclare être informé de la fragilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de propagation de virus, dont PRIVATE, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables.
L’Adhérent est responsable de mettre en œuvre au sein de ses équipements une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
PRIVATE ou le cas échéant ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront jamais être tenus responsables de quelconque dommage résultant : ;
– d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Service, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance;
– d’un cas de force majeure telle que définit aux présentes;
– d’une faute émanant d’un tiers n’agissant pas sous son contrôle de nature à nuire à la fourniture ou la performance des Services ;
– d’une utilisation des Services non conforme aux CGV ;
– ou plus généralement d’une quelconque faute de l’Adhérent.
Sera considérée comme une faute de l’Adhérent opposable à ce dernier tout manquement aux présentes par faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ainsi que la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques contrevenant à la lettre ou à l’esprit des présentes CGV.
De manière générale, en aucun cas, PRIVATE ne sera tenue responsable des fautes de tiers n’agissant pas sous son contrôle, ce compris les sociétés du GROUPE EXPEDIA.
La responsabilité de PRIVATE est également de manière générale, limitée aux seuls dommages directs dont elle peut être prouvée responsable, à l’exclusion des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
L’Adhérent ne pourra engager la responsabilité de PRIVATE qu’après lui avoir notifié par LRAR le manquement allégué et après une absence de réponse pendant un délai de 30 (TRENTE) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.
La responsabilité de PRIVATE, ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Un cas de force majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de PRIVATE et inclut en particulier (sans limitation) :
– Grèves, fermetures ou autres actions industrielles ;
– Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre ;
– Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie virale, bactériologique ou autre à échelle locale, national ou internationale ou autres catastrophes naturelles ;
– Défaillance ou accidents de transport maritime, postal, par avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ;
– Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;
– Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d’exécution seront prolongés d’autant. PRIVAYE s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles.
L’Adhérent reconnaît et accepte que la preuve de son acceptation des présentes CGV (et leurs éventuelles mises à jour) est caractérisée en cochant la case correspondante proposée par PRIVATE ou par quelconque usage que l’Adhérent fait du Service PRIVATE. L’Adhérent reconnaît et accepte que tout document contractuel le liant à PRIVATE puisse être établi sous forme traditionnelle manuscrite, par email avec attachement du document daté et signé en forme scannée, ou via une plateforme de signature électronique type DocuSign, auquel cas l’Adhérent reconnaît expressément la signature via ce système comme emportant son parfait consentement. S’ils sont communiqués à l’Adhérent par email, ce dernier accepte expressément que l’ensemble des échanges avec PRIVATE puisse intervenir par emails et reconnaît à ceux-ci toute valeur probante.
L’Adhérent reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de PRIVATE dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des présentes CGV et la preuve de l’ensemble des échanges passés entre PRIVATE et l’Adhérent. En conséquence, sauf erreur manifeste de PRIVATE prouvée par l’Adhérent, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des documents établis par les moyens digitaux susvisés sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Adhérent dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les CGV pourront être modifiées et mises à jour par PRIVATE unilatéralement et à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des Services par l’Adhérent.
L’Abonnement PRIVATE est d’une durée minimale de 12 mois.
L’Adhérent aura la possibilité pendant cette période de dénoncer son Abonnement avec effet uniquement à sa date anniversaire, les échéances restant dues jusqu’à son terme.
Si l’Adhérent ne dénonce pas son Abonnement, celui-ci est reconduit tacitement pour une période de 12 mois et ainsi de suite. L’Adhérent sera toutefois informé de l’arrivée du terme initial de son Abonnement et de la possibilité de le dénoncer entre trois et un mois avant sa date anniversaire.
PRIVATE est autorisée à transférer ses droits et obligations découlant des présentes à toute société ou personne et à tout moment, sans que l’Adhérent ne puisse s’y opposer ou invoquer un quelconque préjudice.
SL’Adhérent s’interdit de transférer ses droits ou obligations découlant des présentes à quelconque tiers sans autorisation écrite et préalable de PRIVATE.
Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGV, à moins qu’ils ne fassent l’objet d’un nouvel accord écrit et signé entre PRIVATE et l’Adhérent.
Le fait pour PRIVATE de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause ou quelconque autre.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des CGV venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
En cas de litige relatif à l’exécution des CGV, l’Adhérent à la possibilité de soumettre le différend relatif à son achat ou aux présentes CGV l’opposant à PRIVATE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les coordonnées du médiateur désigné par PRIVATE sont les suivantes : CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS.
La procédure de médiation est gratuite pour l’Adhérent.
Les Parties sont libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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